Le premier de ces projets apporte un appui aux décideurs locaux qui considèrent les droits des homosexuels comme un aspect relativement mineur de leurs responsabilités générales.
其中首当其冲的是给有些地方决策支持,他们往往把同性恋
的权利看成是他们总体责任相对次要的部分。
Le premier de ces projets apporte un appui aux décideurs locaux qui considèrent les droits des homosexuels comme un aspect relativement mineur de leurs responsabilités générales.
其中首当其冲的是给有些地方决策支持,他们往往把同性恋
的权利看成是他们总体责任相对次要的部分。
Comme cela a été souligné ci-dessus, les circonstances excluant l'illicéité (et parmi elles, l'existence d'un conflit avec une norme impérative du droit international général) sont également applicables aux obligations secondaires posées dans la deuxième partie, y compris à l'obligation de restitution.
如已经出的,排除不法性的任何情况(其中之一是与一般国际法强制规范相冲突)同样适
二部分所述次要义务,包括恢复原状的义务。
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