行政司法机构

Ses décisions sont définitives et s'imposent à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles.

其决定对所有行政、军事法机构具有容置疑的约束力。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle il n'est pas un organe d'appel ou un organe juridictionnel ou administratif.

委员会回顾了其诉讼管辖权，阐明委员会是一个上诉、准法或行政机构。

Le respect des droits et des libertés est un devoir des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que des autorités locales (art. 14).

对权利自由的保障是立法、行政法机构以及地方政府的责任(第14条)。

Les États devraient ensuite concevoir des politiques publiques visant à assurer l'application effective de ces mesures par les autorités administratives et judiciaires compétentes.

之后，家应当制定公共政策，确保由主管的行政法机构切实执行这些替代措施。

L'administration de la justice étant différente d'un pays à l'autre, on se demande comment il faudrait apprécier le comportement de l'État dans ce contexte.

由于法行政机构因而同，他知道如何能够在那个情况下评估一个家的行。

Création d'espaces de dialogue et élaboration de programmes de travail conjoints avec les trois pouvoirs de l'État, les partis politiques et la société civile.

内立法、法行政机构以及各政党、民间团体一起开拓对话空间、制订共同的工作时间表。

Le Comité est préoccupé par le niveau généralement faible de représentation des femmes dans l'administration, aux niveaux tant national que local, et dans la magistrature.

委员会对妇女在家地方两级行政法机构中任职人数普遍较少感到关切。

Le Comité national de coordination est un organe indépendant du Gouvernement, composé de hauts fonctionnaires issus de différents organismes nationaux des domaines administratif et judiciaire.

全协调委员会是一个独立于政府的机构，由各个家行政法机构的主要官员组成。

Renforcement des espaces de dialogue et élaboration de programmes de travail conjoints avec les trois pouvoirs de l'État, les partis politiques et la société civile.

内立法、法行政机构以及各政党、民间团体一起开拓对话空间、制订共同的工作时间表。

Tous les organes exécutifs, administratifs et judiciaires, le parquet et les services du système scolaire utilisaient la langue arménienne, conformément aux besoins linguistiques de la population.

所有政府机构、行政法机构及检察机关在工作中，以及在教育方面，也都使用亚美尼亚文，这体现了自治州多数人口的语言需要。

Renseignements sur la pratique et les décisions des tribunaux et autres organes judiciaires et administratifs concernant les cas de discrimination raciale définis à l'article premier de la Convention.

C. 关于法庭及其他法行政机构针对《公约》第1条界定的种族歧视案件所采做法决定的情报。

Il est de la plus grande importance de doter les institutions exécutives et judiciaires de nos États de normes sur le terrorisme qui soient universellement acceptées et appliquées.

向我们各的行政法机构提供普遍接受适用的恐怖主义标准非常重要。

Comme le dispose l'article 2 de la Constitution, c'est du peuple qu'émane tout le pouvoir d'État; il l'exerce par l'intermédiaire des organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

根据《宪法》第2条的规定，人民通过立法、行政法权力机构行使所有的家权力。

La Constitution de transition prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature supervise l'administration de la justice, garantit l'indépendance de la magistrature et constitue la plus haute autorité disciplinaire.

依照《过渡时期宪法》，法事务委员会负责监督法行政，确保法机构的独立性，并充当最高惩戒机构。

Les États devraient exposer leur structure constitutionnelle et leur cadre politique et juridique, notamment le type de régime, le système électoral et l'organisation des organes exécutifs, législatifs et judiciaires.

报告应介绍它的宪法结构以及政治法律框架，包括政府的类型、选举制度、行政、立法法机构的组成等。

Certes l'affaire était complexe et emmêlée mais il appartenait à l'État partie de la régler en veillant à ce que ses organes judiciaires et administratifs travaillent avec diligence et efficacité.

至于诉讼程序复杂而又相互关联的问题，应该由缔约通过及时、有效地组织其法行政机构来解决。

Les États devraient fournir une description de leur structure constitutionnelle et de leur cadre politique et juridique, notamment du type de gouvernement, du système électoral et de l'organisation des organes exécutifs, législatifs et judiciaires.

报告应介绍它的宪法结构以及政治法律框架，包括政府的类型、选举制度、行政、立法法机构的组成等。

Le Comité rappelle également que les autorités administratives et judiciaires compétentes doivent prendre conscience de la nécessité de veiller à ce que les obligations découlant du Pacte à cet égard soient respectées.

委员会进一步回顾说，应当使相关法行政机构明白，必须确保在这些事务中履行《公约》所规定的义务。

Les organismes administratifs et judiciaires, de même que ceux qui mènent les poursuites pénales, ont ainsi à leur disposition les moyens et les procédures nécessaires pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

因此，行政法机构，以及受理刑事诉讼的机构等，可利用落实知识产权所需的必要的手段程序。

Du fait de l'application combinée de ces dispositions constitutionnelles, l'institution judiciaire est totalement indépendante du pouvoir exécutif pour ce qui est des procédures et décisions juridictionnelles, mais aussi de l'administration de la justice.

由于联合应用这些宪法的规定，在法程序判决以及法行政管理方面，法机构完全独立于行政机构。