行政诉讼

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

如果武，则将启动讼程序。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

在任何司法或讼中均应尊重这项义务。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属讼程序，应由财部处理。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为讼完全属于第十四条的范围。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

驱逐的范围较宽，可在讼程序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

同时，已经针对国家提起了有关治革新党的民事和讼。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守讼程序总条例。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了讼。

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和讼方面的最高司法机构。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起的讼须遵守有关讼的一般规定。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询，这是其他公共在对组织和机构进讼时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的不太严重为由讼程序处理，包括按罪法典处理。

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者； 儿童在司法和讼中的陈述权。

Les enfants sont-ils reconnus comme des parties à part entière dans le cadre de toutes les procédures civiles, pénales et administratives les concernant?

在与儿童相关的所有民事、刑事和讼中儿童是否被视为完全当事人？

L'article 23 de la loi en question autorise les ONG à soutenir la victime de la discrimination lors des procédures judiciaires et administratives.

第23条明确了非府组织站在受歧视者一边参与法院和讼的权利。

La stratégie adoptée couvre les six secteurs « horizontaux » de la réforme : ressources humaines, rédaction des lois, formalités administratives, informatique, communication institutionnelle et finances publiques.

战略包括6个平的改革领域：人力资源、立法起草、讼、信息技术、机构交流以及公共财。

Cela étant, au cours des trois dernières années, les femmes ont formé fort peu de recours devant les tribunaux administratifs en discrimination fondée sur le sexe.

然而近3年来几乎没有妇女因性别歧视而向法庭提起讼。

Elle gère les départements suivants : marché du travail, consultations, médiation et méthodologie et activités administratives au sein du Ministère du travail des affaires sociales.

该管理局管理以下各部门：劳动力市场、咨询和调解及方法，以及劳动和社会事务部的讼。

Dans les procédures civiles et administratives, en général seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent exercer indépendamment leurs droits de procédure ou leurs droits de fond.

在民事、讼中，一般也是年满18周岁，才允许其独立使自己的讼权利和实体权利。

Les dossiers en question concernaient différents secteurs - depuis les relations professionnelles et l'emploi jusqu'à la conduite de procédures judiciaires et administratives, en passant par l'octroi de récompenses dans des compétitions sportives.

所审理的这些案例发生在不同领域内，既有通过法院和讼处理的工作关系和就业问题，也有体育方面的奖励。