Le Chili avait réformé la procédure pénale.
智利改革了程
。
Le Chili avait réformé la procédure pénale.
智利改革了程
。
Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
这种特殊性出现于即决中。
Il a également pris un certain nombre de décisions importantes en matière de procédure pénale.
它还就作出了重要决定。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种审查不应延缓正在进行的。
C'est généralement la police qui déclenche les poursuites pénales.
通常,提起的责任在警方。
Les règles générales de la procédure pénale s'appliquent à ces infractions.
这些罪行适用一般的程
规则。
Le programme de protection peut être appliqué pendant ou après la procédure pénale.
保护方案可以在期间或之后执行。
Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.
的一般规则也适用于这些罪。
Dans un des cas, le procureur a décidé d'intenter une action pénale.
检察官决定对其中一起案件提起。
La grande majorité des affaires pénales sont portées devant la Magistrates Court.
大多数都在该法院进行。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是中的公
代理人。
Faciliter l'échange d'informations entre les autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales.
促进负责调查和当局之间的信息交流。
Elle a compétence illimitée en matière criminelle et peut statuer sur toute affaire pénale.
最高法院全权审理和裁定任何。
Ce faisant, elle agit conformément aux directives établies par l'Attorney General.
警方根据总检察长制定的准则提起。
L'expulsion judiciaire peut être imposée à titre de peine complémentaire à l'issue d'une procédure pénale.
司法驱逐可作为程
中的一项额外判决。
Il s'agit d'une procédure d'urgence qui peut être engagée avant les poursuites pénales.
若该程紧急,可以在
之前发起这一程
。
En Zambie, c'est normalement à la police qu'incombe la décision initiale d'engager une enquête pénale.
有关提出的最初决定通常是由警方作出的。
Cette disposition pourrait remettre en cause les principes de la procédure judiciaire en vigueur.
此一规定可能违反危地马拉使用的起的
原则。
Cette loi réglemente pour la première fois l'utilisation des enregistrements vidéo dans les procédures pénales.
该法首次对在中使用录象技术作了规定。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官在安全情报局的支持下,进行。
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