Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.
人民法院设立刑事
、经济、民事、
政等。
Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.
人民法院设立刑事、经济、民事、政等。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该将该案返回初法院。
Les quatre salles d'audience fonctionnent à pleine capacité.
所有四个都被充分利用。
La Section de première instance de la Cour fédérale a ordonné une nouvelle enquête.
联邦法院命令
次新的调查。
Cette appréciation a été confirmée par la Section de première instance de la Cour fédérale.
这项决定也得到了联邦法院的确认。
2 L'auteur a fait appel du jugement.
2 提交人就决提起了上诉。
En outre, le Siège ne dispose pas de salles d'audience.
此
，联合国总部也没有刑事设施。
La salle d'audience n'est qu'une simple tente ouverte à toutes les intempéries et la pluie.
只是个既不遮风也不挡雨的普通帐篷。
La construction de la quatrième salle d'audience a facilité le déroulement régulier de leurs débats.
第四个的建立推动了工作的顺利展。
Nous espérons que la communauté internationale fournira à la Chambre une aide supplémentaire.
我们希望，国际社会将为该提供步援助。
Les Chambres examinent actuellement ces requêtes.
目前正在考虑这些要求。
Les procès de ces détenus commenceront dès que l'occupation des salles d'audience le permettra.
对这些被拘押者的只要空间允许就会立即开始。
La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
新的决定将其中名被告鲁瓦马库巴同另三名被告区分开来。
Avec neuf procès et trois salles d'audience seulement, le traitement des affaires se voyait ralenti.
由于有9个案件要理，但只有三个，案件的工作缓慢下来。
Durant le deuxième mandat, la Chambre de première instance II a mené de front trois procès.
第二在第二个任务期限同时理三个案件。
Durant le deuxième mandat, la Chambre de première instance III a mené de front trois procès.
第三在第二个任务期限同时了三场。
Ce sont là des raisons distinctes convaincantes qui justifient d'accroître le nombre de chambres de première instance.
这些是增加数量的不同但有力的理由。
Les coûts se sont élevés à la moitié seulement de ceux des trois premières salles d'audience.
其所花费用也只是前三个当中任何个的建筑费用的半。
Tout le système du gacaca relèvera d'une nouvelle chambre de la Cour suprême qui vient d'être créée.
整个加卡卡程将属最高法院新设的管辖。
La Chambre a par conséquent reconnu Musema coupable de crime contre l'humanité (viol).
认定，被告强奸Nyiramusugi是与这种攻击的模式相致的，因而是这种攻击的部分，”因此认定，Musema犯有危害人类罪(强奸)。
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