条文

Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat.

这些条文是可用，这些条文是合同和载体。

Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两条法律条文完全相同。

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条规定了这个罪行法律条文。

Ces notes montrent à quel point ces dispositions étaient sensibles lors de leur adoption.

这些说明强调了在条文通过时这些条文特别敏感性。

Aucune modification n'a été apportée à ces articles.

这两项条文没有任何改动。

La version révisée de la disposition est présentée ci-après.

对该条文拟议修订如下。

La Commission est convenue de conserver le projet de disposition.

委员会同意保留该条文草案。

Il pourrait donc exister des dispositions spécifiant des inclusions et d'autres spécifiant des exclusions.

这就意味着，可能同时有明文规定列入情形条文和明文规定除外情形条文。

94, Objet des dispositions législatives précédant la recommandation 63.

建议63之前各项法条文目。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

这些规定不得与专法条文抵触。

Le Groupe de travail a largement appuyé cette disposition quant à son fond.

工作对本条文构想普遍表示支持。

Cette disposition est redondante et, partant, inutile.

本条文是多余，因此不必保留。

En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.

因此可提供对相关条文相互参引。

Cette nouvelle disposition figure dans le projet d'article 90.

这一新条文为第90条草案。

Les articles 20 à 26 portent sur l'exécution.

第20至26节是关于执行条文。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例条文使这些传统做法得以保持。

L'orateur suggère que ce point soit précisé dans le commentaire.

他建议在条文评注中澄清这一点。

Ces dispositions absolument impératives doivent encore être examinées de manière plus approfondie.

这类绝对强制性条文需要进一步详细讨论。

Ces règles sont en général dénommées “dispositions transitoires”.

这些规则通常称之为“过渡性条文”。

Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对这些条文减损。