Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat.
些
文是可用
，些文是合同组成和载体。
Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat.
些文是可用，些文是合同组成和载体。
Ces deux articles de lois sont les mêmes.
两法
文完全相同。
Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.
有一规定了个罪行法文。
Ces notes montrent à quel point ces dispositions étaient sensibles lors de leur adoption.
些说明强调了在文通过时些文特别敏感性。
Aucune modification n'a été apportée à ces articles.
两项文没有任何改动。
La version révisée de la disposition est présentée ci-après.
对该文拟议修订如下。
La Commission est convenue de conserver le projet de disposition.
委员会同意保留该文草案。
Il pourrait donc exister des dispositions spécifiant des inclusions et d'autres spécifiant des exclusions.
就意味着，可能同时有明文规定列入情形文和明文规定除外情形文。
94, Objet des dispositions législatives précédant la recommandation 63.
建议63之前各项立法文
。
Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.
些规定不得与专门立法文抵触。
Le Groupe de travail a largement appuyé cette disposition quant à son fond.
工作组对本文构想普遍表示支持。
Cette disposition est redondante et, partant, inutile.
本文是多余，因此不必保留。
En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.
因此可提供对相关文相互参引。
Cette nouvelle disposition figure dans le projet d'article 90.
一新文为第90草案。
Les articles 20 à 26 portent sur l'exécution.
第20至26节是关于执行文。
Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.
上述法例文使些传统做法得以保持。
L'orateur suggère que ce point soit précisé dans le commentaire.
他建议在文评注中澄清一点。
Ces dispositions absolument impératives doivent encore être examinées de manière plus approfondie.
类绝对强制性文需要进一步详细讨论。
Ces règles sont en général dénommées “dispositions transitoires”.
些规则通常称之为“过渡性文”。
Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.
在必要之处规定了对些文减损。
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