Cette boutique est ouverte par un concessionnaire d'une marque d'automobiles.
这家店铺是由某汽车品牌的经销商开的。
Cette boutique est ouverte par un concessionnaire d'une marque d'automobiles.
这家店铺是由某汽车品牌的经销商开的。
Est-il proposé que le paragraphe 79 b) relatif à la durée proposée de la concession soit supprimé?
是否建议删除有关拟议的权期限的第79段(b)?
Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.
权的法律框架可以有多种形式。
« La durée de la concession devrait être précisée dans l'accord de projet. »
“项目协议应明确规定权的期限。”
Le Mexique a incorporé des dispositions sur les concessions dans des réglementations sectorielles spécifiques.
墨西哥将关于权的规定纳入部门性规章。
Il existe aussi plusieurs options s'agissant de la nature juridique des concessions.
权的法律性质方面也有不同的选择。
“La durée de la concession devrait être précisée dans l'accord de projet.”
“项目协议应明确规定权的期限。”
On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.
权获得者是向国家租用某种
权的人。
Dans le cas d'une situation imputable au concessionnaire, il ne saurait être question de compensation.
就归因于司的情况来说,不会有补偿问题。
Le Gouvernement étudie actuellement un certain nombre d'options pour la gestion des concessions minières.
目前,政府正审查管理采矿
权的各种备选方案。
Lorsqu'il n'existe ni loi ni disposition sectorielle spécifique régissant les concessions, les politiques industrielles peuvent s'appliquer.
如果没有专门的权法律和部门性的
权规定,那么可适用于行业政策。
En outre, les autres conditions préalables à l'octroi d'une concession n'ont pas été satisfaites.
此外,租让用地的其他先决条件也没有得到满足。
Les administrations doivent avoir la latitude nécessaire pour sélectionner le concessionnaire.
司的挑选上,必须赋予行政管理机构酌处权。
Il a demandé des précisions sur le programme de concessions d'infrastructures carcérales chilien.
尼加拉瓜要求提供更多关于智利监狱基础设施方案的资料。
Au niveau de l'Union européenne, les avantages d'une initiative législative sur les concessions ont été examinés.
欧洲联盟对关于权的立法的倡议的长处作了讨论。
Il consiste à prendre en compte ces nouvelles pratiques en étendant l’assiette de la redevance audiovisuelle.
它于使新实践能够扩大征收视听
费的基数。
Elles ne peuvent quitter une zone de contrôle douanier qu'avec l'autorisation du Service des douanes néo-zélandais.
未经新西兰海关署核可,不得将这些货物挪离海关管制区(海关的地区)。
Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.
可能的司要为授予项目进行竞争。
Les systèmes prévoyant ce type de concession requièrent un pouvoir judiciaire fort et indépendant.
提供裁判性权的制度,必须要有一个强大而独立的司法机构。
L'octroi obligatoire de licences et le développement des capacités nationales de production doivent être intensifiés.
必须进一步扩大强制性安排的适用范围和进一步发展国家制造能力。
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