债务清算

La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.

就一种主权债务机制达成协议方面没有多少进展。

D'autres lois en revanche prévoient la décharge complète, immédiatement après la liquidation, du débiteur honnête qui n'a commis aucune fraude.

有些破产法则规定，无欺诈行为诚实债务人结束后立即完全解除债务。

Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir à régler des dettes et autres remboursements d'emprunt un peu trop lourds à votre goût.

否则，你会有有些麻烦，例如，还欠款，债务等等。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent le critère de “cessation générale des paiements” à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法都对债务人申请采用“全面停止偿付”标准。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 如果破产法允许从事企业活动个人发生破产，那么应规定债务人结束后可解除债务。

Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.

目是使债权人最终可能得到回报达到最大化和提供一个债务人受到相比而较好结果。

Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.

实施伙伴财务报告通常须债务截止日期之后15天提交，多数实施伙伴财务报告须次年2月提交。

Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.

某些情况下，因债务人破产而产生需要以下述方式能最有效地加以满足：债务人全部资产并随后债权人中分配收益。

Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.

难民署将继续努力，不断提醒实地办事处提交到期报告，以便债务截止日期之后尽快收到最后财务报告。

Comme la liquidation des obligations et l'état de la trésorerie sont uniquement contrôlés lors de la vérification des comptes au 31 mars, les secrétariats ne peuvent pas accorder de contrats sans les subordonner à l'existence de ressources.

由于核实债务和现金状况审计工作直到3月31日才告完成，秘书处只能根据资金获得情况来延长工作人员合同。

Pour les raisons susmentionnées, il serait peut-être indiqué d'appliquer le même critère à l'engagement d'une procédure de liquidation et d'une procédure de redressement par les créanciers (à savoir, la cessation générale des paiements, voir ci-dessus ).

由于这些原因，合适做法可能是将同一启动标准适用于债权人提出要求债务人和申请（即全面停付__见上文……）。

Une procédure de liquidation peut être ouverte par ou contre un débiteur si ce dernier a un établissement dans l'État adoptant, mais devrait être limitée aux actifs du débiteur qui sont situés dans cet État.

(7) 债务人颁布国拥有营业所，可以由该债务人或对该债务人提起程序，但这些程序应限于位于该国债务人资产。

Aucune demande de mise en liquidation à l'égard du débiteur ne peut être présentée ou introduite tant que la procédure de redressement n'a pas été menée à bien, annulée ou convertie en procédure de liquidation par le tribunal.

(5) 程序由法院完成、终止或转为程序前，不得提出或开启有关债务人程序申请。

Étant donné la difficulté de décider d'emblée si le débiteur devrait faire l'objet d'une procédure de liquidation plutôt que de redressement, certains pays ont été conduits à revoir leur législation relative à l'insolvabilité et à remplacer les procédures distinctes par une procédure “unitaire”.

由于一开始难以确定是否应当债务人而不是债务，导致某些国家修订它们破产法，用“单一”程序取代分开程序。

Si, dans l'ensemble, les lois sur l'insolvabilité prévoient qu'une procédure de liquidation peut être engagée par un créancier ou par un débiteur, il n'y a pas de consensus en ce qui concerne la possibilité pour un créancier de demander l'ouverture d'une procédure de redressement.

尽管破产法一般规定可由债权人或债务人提起程序，但是，对于是否也可以由债权人提起程序，则没有共识。

Après avoir déposé sa réclamation, le requérant a informé la Commission que la banque avait annulé les pénalités de retard et les intérêts parce que, dans le cadre du Programme de règlement des créances douteuses institué par la loi No 41, il avait partiellement réglé les montants dus.

提交索赔之后，索赔人告知委员会，由于索赔人按照第41号法令“困难债务方案”向银行支付了所欠部分款项，银行取消了迟到付款罚金和利息收费。

Cette démarche vise à garantir au personnel une plus grande sécurité contractuelle et constitue une protection contre les cas imprévus d'inexécution, d'inflation et de fluctuation des taux de change ou pour l'extinction des obligations juridiques que créerait l'interruption subite d'activités financées par des fonds à des fins spéciales.

这样做意图是确保更好地保障工作人员合同并可防备未能预见执行额短缺、通货膨胀和货币调整，并虑及特别用途资金所资助活动突然终止时法定债务。

Cette démarche vise à garantir au personnel une plus grande sécurité contractuelle et constitue une protection contre les cas imprévus d'inexécution, d'inflation et de fluctuation des taux de change ou pour l'extinction des obligations juridiques que créerait l'interruption subite d'activités financées par les fonds à des fins spéciales.

这样做意图是确保更好地保障工作人员合同并可防备未能预见执行额短缺、通货膨胀和货币调整，并虑及特别用途资金所资助活动突然终止时法定债务。

Un régime d'insolvabilité doit établir un équilibre entre les avantages que présente le recouvrement de la dette à court terme par voie de liquidation (solution souvent privilégiée par les créanciers garantis) et ceux qu'offre le maintien du débiteur en tant qu'entreprise viable par voie de redressement (solution souvent privilégiée par les créanciers non garantis).

破产制度需要平衡近期内通过收取债务(通常是附担保债权人倾向于选用)和通过保持债务人作为可生存下去企业(通常是无担保债权人优先选用)利弊。

Ces mesures ont consisté notamment à verser les salaires des employés koweïtiens du secteur public et du secteur privé et à appliquer le Programme de règlement des créances douteuses, dans le cadre duquel la Banque centrale du Koweït a acheté aux banques et aux institutions financières koweïtiennes une partie des créances à la charge de particuliers koweïtiens et de sociétés koweïtiennes.

这些措施包括，向伊拉克公私部门雇员支付薪金，实行《困难债务方案》，即科威特中央银行从科威特各银行和金融机构买进一部分科威特个人和公司欠它们债务。