刑罚的减轻

La grossesse pourra être considérée comme une circonstance atténuante dans le prononcé de la sentence dans certaines affaires pénales moins graves.

在情节较轻一些刑事案件中，怀孕可以是一个轻刑罚考虑因素。

Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 18.314 punit l'entente en vue de commettre des infractions terroristes, de la peine dont est passible l'infraction consommée, moins un degré ou deux degrés.

前述第7条最后一款对“策划”从事恐怖罪者比该法对实际所犯罪行规定刑罚轻一、两度量刑。

Également dans le cadre de la stratégie d'achèvement des travaux, les juges ont examiné à la réunion plénière la question de savoir qui serait responsable de l'exécution des peines et de leur éventuelle commutation et celle de la protection des témoins après la fin du mandat du Tribunal.

该次全体会议在完成工作战略方面讨论了关于在本法庭任务完成了之后应由什么来负责执行所判处之刑罚与可能轻刑罚及保护证项问题。