Un infiltrant est autorisé à entrer dans des relations juridiques sous une identité fictive.
警察特工可以假身份参加涉及法律事务。
Un infiltrant est autorisé à entrer dans des relations juridiques sous une identité fictive.
警察特工可以假身份参加涉及法律事务。
Il suffit cependant aux trafiquants d'ouvrir de nouvelles sociétés fictives pour reprendre leurs affaires.
但是,贩运者只要稍加掩饰再设立新公便可重新恢复生意。
Création d'établissements, d'organisations, d'entreprises et de départements fictifs selon les procédures en vigueur.
根据规定程序,建立秘密机构、组织、企业分支机构。
Les papiers peuvent contenir des codes douaniers fallacieux ou des adresses et autres coordonnées d'entreprises et importateurs fictifs.
书面文件可包括伪造付税单据或伪造进口、业地点虚假记录。
Toutefois, cette disposition n'a pas pour objet de permettre à une partie d'indiquer un établissement fictif.
但是,这个推定意图并不是容许当事人谎报营业地。
Éthiopie : des accusations fictives comme échappatoire au processus de paix?
用虚构指控开平进程后门?
Autrement dit, elles doivent avoir été encourues effectivement, ce qui exclut les coûts fictifs, estimés ou prévisionnels.
这意味着费用是实际发生,而不是名义、估计或预期。
Ces mouvements couvrent soit des opérations de "recyclage" ou "réutilisation" fictifs, soit des opérations de recyclage dangereuses.
此种转移是伪装“回收”、“再用”或危险回收作业一种掩护。
En outre, un grand nombre de personnes ont des emplois fictifs, et ne reçoivent aucun salaire ni indemnité.
此外,大量人员处于虚假就业状态,没有工资或福利。
On ne donne une identité fictive à une personne que lorsque d'autres mesures de protection se révèlent insuffisantes.
只有其他保护措施经证明效力不够,才能授予假身份。
En faisant son objet d'objets fictifs, considérés comme passés, la littérature porte sur notre présent une lumière qui nous est salutaire.
文学将虚构、被视为过去事物作为对象,由此给我们所处现在投上了一束救星般光芒。
Il a aussi été convenu que, pour atteindre ce résultat, la dépossession du constituant devait être réelle et pas seulement fictive.
与会者还一致认为,为取得这一结果,设保人丧失占有权必须是真实,而不是虚拟。
La dette dite « fictive », résultant des arriérés de paiement de la dette en raison de facteurs exogènes négatifs, devrait être effacée.
应勾消由于消极外部因素而导致无力偿还拖欠所谓“幻影债务”。
D'après des sources fiables, il s'agit d'une société fictive, conglomérat regroupant diverses entreprises appartenant à Salim Saleh et à son épouse.
根据可靠消息来源,Trinity公是家虚构公,是萨利姆·萨利赫将军他太太拥有一家经营各种行业综合大企业。
Un autre moyen d'obtenir une information sur la juste valeur consiste à simuler un marché fictif ou à construire un modèle mathématique.
在获得公平价值信息方面另一个测量信息渠道是模仿某一假定市场或者做出数学模型。
Dans le deuxième rapport, une situation fictive dans laquelle un système aquifère comprend également un aquifère unique a été utilisée par souci de brièveté.
在第二次报告里,为了节省文字,使用了含水层系统也包含一个含水层这样假设。
Bien qu'ils aient dit que l'Europe importe tout d'Afrique à part des fusils, ils continuent à subventionner des agriculteurs fictifs en Europe.
尽管他们谈论过非洲“除了枪炮以外任何东西都向”欧洲出口,但他们仍在向欧洲农民提供补贴。
Dans ces deux cas, une personne autre que le vendeur direct des biens fournissait un crédit d'acquisition à un acheteur (ou acheteur fictif).
在上述两种情况下,向买受人(或名义买受人)提供购置款信贷不是资产直接出卖人。
Les droits de l'État côtier sur le plateau continental sont indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse.
“3.沿海国对大陆架权利并不取决于有效或象征占领或任何明文公告。
Rien dans le projet d'article ne permettait aux parties de se prévaloir d'établissements fictifs et de se soustraire ainsi à d'autres obligations juridiques.
本条草案中规定概不允许当事人使用虚假营业地并以此规避其他法律义务。
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